Mutuelle Collective
Une mutuelle collective est un contrat d'assurance santé souscrit par une entreprise pour ses employés. Elle permet à ces derniers de bénéficier d'une couverture santé complémentaire à celle de la Sécurité sociale, souvent à des tarifs préférentiels en raison de la négociation collective avec l'assureur.
La mutuelle collective est obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2016, et doit être proposée à tous les salariés. Elle peut couvrir les salariés et leurs ayants droit (conjoint, enfants) et permet d'assurer une meilleure prise en charge des frais de santé, notamment les soins dentaires, optiques et auditifs qui sont souvent mal remboursés par la Sécurité sociale.
La participation de l'employeur est obligatoire et doit être au minimum égale à 50% de la cotisation. Les employés peuvent également bénéficier de déductions fiscales pour leur cotisation à la mutuelle collective.
Prévoyance Collective
La prévoyance collective est un contrat d'assurance souscrit par une entreprise pour ses salariés, destiné à leur offrir une protection en cas d'arrêt de travail ou de décès. Contrairement à la mutuelle collective qui est destinée à couvrir les frais de santé complémentaires à ceux de la Sécurité sociale, la prévoyance collective vise à protéger les salariés et leur famille contre les conséquences financières liées à un arrêt de travail, à une invalidité ou à un décès.
La prévoyance collective peut ainsi prévoir le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, une rente d'invalidité en cas d'incapacité de travailler, une rente éducation pour les enfants en cas de décès, ou encore un capital décès pour la famille du salarié en cas de décès.
Comme la mutuelle collective, la souscription d'un contrat de prévoyance collective est souvent négociée entre l'entreprise et l'assureur, ce qui peut permettre d'obtenir des tarifs avantageux pour les salariés. La participation de l'employeur est également obligatoire et peut être déduite fiscalement.
Retraite Collective
La retraite collective, également appelée épargne retraite d'entreprise, est un système d'épargne mis en place par une entreprise pour aider ses salariés à préparer leur retraite. Le Plan d'Epargne Retraite Collectif en Option de Branche (PER-OB) est l'une des formes que peut prendre la retraite collective.
Le PER-OB est un dispositif d'épargne retraite qui permet aux salariés d'adhérer à un plan collectif proposé par leur branche professionnelle. Ce plan est mis en place par un accord entre les partenaires sociaux (syndicats et patronat) d'une branche professionnelle, et est destiné à l'ensemble des entreprises de cette branche.
Le PER-OB permet aux salariés de l'entreprise d'épargner pour leur retraite en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux. Les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable, dans la limite d'un plafond annuel, et les sommes épargnées sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf en cas de situations exceptionnelles prévues par la loi.
L'entreprise peut également contribuer au financement de ce plan d'épargne retraite pour ses salariés, soit de manière obligatoire, soit de manière facultative. La gestion de l'épargne est confiée à un organisme assureur ou à une société de gestion d'actifs.
Le PER-OB est un dispositif relativement récent qui a été créé par la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) en 2019 pour encourager les salariés à épargner davantage en vue de leur retraite. Il succède à l’article 83.
Article 82
Retraite dans le cadre de l’article 82 du CGI : se constituer un capital en vue de la retraite avec l’aide de l’entreprise.
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Un contrat souple pour les salariés d’entreprise.
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Une épargne disponible à tout moment, qui vous appartient définitivement.
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Un contrat alimenté par votre structure professionnelle dans le cadre de l’article 82 (sursalaire).
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Une sortie en capital possible.
Indemnité de fin de Carrière - Indemnité de licenciement
L'indemnité de fin de carrière et l'indemnité de licenciement sont deux types d'indemnités versées aux salariés en fin de contrat de travail, mais pour des raisons différentes.
L'indemnité de fin de carrière, également appelée indemnité de départ à la retraite, est une indemnité versée aux salariés qui quittent volontairement leur entreprise à l'occasion de leur départ à la retraite. Elle est généralement versée à partir d'un certain âge ou d'une certaine durée d'ancienneté dans l'entreprise. Le montant de l'indemnité dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et des dispositions conventionnelles ou légales en vigueur. Elle est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans certaines limites.
L'indemnité de licenciement, quant à elle, est versée aux salariés licenciés pour motif économique ou pour d'autres raisons liées à l'entreprise. Son montant est calculé en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, du salaire et de la convention collective applicable. Elle est également exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans certaines limites.
Ces engagements sociaux font donc partie du passif social. Pour les financer, l’entreprise a le choix de :
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prélever sur sa trésorerie lors du paiement de l’indemnité, au risque d’accumuler un passif pouvant peser sur ses comptes ;
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provisionner en interne : les montants engagés ne sont pas déductibles du bénéfice imposable
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externaliser la gestion des indemnités en souscrivant un contrat auprès d’un assureur. L’externalisation valorisera l’entreprise et lui fera bénéficier d’avantages fiscaux.
Epargne Salariale PEI et PERCO I
L'épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place par une entreprise pour ses salariés, qui permet de les associer aux résultats financiers de l'entreprise. Le PEE et le PERCO sont deux dispositifs d'épargne salariale, qui peuvent comprendre des options d'investissement dans des Plans d'Epargne Interentreprises (PEI) et des Plans d'Epargne pour la Retraite Collectif Interentreprises (PERCO-I).
Le PEI est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés d'investir dans des fonds communs de placement (FCP) ou des Sicav (Société d'Investissement à Capital Variable) en actions ou en obligations, choisis par l'entreprise. Les sommes investies sont bloquées pendant une période déterminée, généralement de cinq ans, et les plus-values éventuelles sont exonérées d'impôts sur le revenu, sous conditions.
Le PERCO-I est un dispositif d'épargne salariale spécifiquement dédié à la préparation de la retraite. Les sommes investies dans un PERCO-I sont également bloquées pendant une période déterminée, mais jusqu'à la retraite. Les sommes investies peuvent être placées dans des FCP ou des Sicav en actions ou en obligations, mais également dans des produits financiers plus diversifiés, tels que des fonds de private equity ou des fonds immobiliers.
L'entreprise peut contribuer financièrement aux plans d'épargne salariale PEI et PERCO-I, par des abondements qui viennent s'ajouter aux sommes versées par les salariés. Les sommes versées par l'entreprise sont soumises à des exonérations fiscales et sociales.
En résumé, le PEI et le PERCO-I sont des dispositifs d'épargne salariale qui permettent aux salariés d'investir dans des produits financiers, avec des avantages fiscaux et sociaux, et qui peuvent être associés à des options d'investissement pour la préparation de la retraite.
Intéressement - Participation
L'intéressement et la participation sont des dispositifs de rémunération collective proposés par une entreprise à ses salariés, visant à les associer aux résultats financiers de l'entreprise.
L'intéressement consiste en une distribution de sommes d'argent, calculées en fonction des résultats de l'entreprise, qui sont versées aux salariés de manière individuelle ou collective, selon des critères définis par l'entreprise et l'accord conclu avec les représentants du personnel. Les sommes distribuées sont exonérées de charges sociales et fiscales, sous certaines conditions.
La participation est un dispositif qui permet aux salariés de devenir actionnaires de l'entreprise, en leur attribuant des actions ou en leur permettant d'acheter des actions de l'entreprise à un prix préférentiel. La participation peut également prendre la forme d'une distribution de dividendes aux salariés. Les avantages fiscaux et sociaux de la participation dépendent des modalités de l'accord conclu avec les représentants du personnel et des règles fiscales en vigueur.
Ces deux dispositifs permettent aux salariés de participer aux résultats financiers de l'entreprise, en les associant aux bénéfices réalisés. Ils sont généralement mis en place dans le cadre d'un accord collectif négocié entre l'entreprise et les représentants du personnel. L'objectif est d'améliorer la motivation et l'engagement des salariés, en les incitant à participer à la performance de l'entreprise.
Trésorerie d'entreprise
La trésorerie d'entreprise se compose des liquidités dont dispose une entreprise pour financer son fonctionnement quotidien, ainsi que pour faire face aux imprévus et aux échéances à venir. Il est important pour une entreprise de gérer efficacement sa trésorerie pour garantir sa stabilité financière.
Les différentes options de placement pour la trésorerie d'entreprise sont :
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Livret de trésorerie court terme et dépôts à terme : il s'agit de placements à court terme qui offrent une faible rémunération mais une grande sécurité.
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Compte-titres : ce produit permet de placer les liquidités à moyen terme dans des valeurs mobilières, mais nécessite une autorisation de l'objet social de la société.
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Contrat de capitalisation : il s'agit d'un placement à moyen/long terme qui a une fiscalité avantageuse lorsqu’il est souscrit par une société assujettie à l’IS.
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SCPI en plein propriété, nue-propriété ou usufruit : il s'agit d'un placement immobilier qui peut être adapté aux besoins des entreprises.
Assurance de Prêt
L'assurance de prêt, également appelée assurance emprunteur, est une assurance destinée à couvrir les risques liés à un prêt contracté par un particulier ou une entreprise. Cette assurance permet de garantir le remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité de travail ou de perte d'emploi de l'emprunteur.
L'assurance de prêt est souvent exigée par les banques et les établissements de crédit pour l'octroi d'un prêt immobilier ou professionnel. Elle permet en effet de sécuriser le remboursement du prêt en cas d'imprévu ou d'incident de la vie de l'emprunteur.
Le coût de l'assurance de prêt dépend notamment de l'âge, du sexe, de l'état de santé et de la profession de l'emprunteur, ainsi que du montant et de la durée du prêt. Les modalités de l'assurance de prêt peuvent varier d'un établissement à l'autre, il est donc important de comparer les offres et les garanties proposées.
Depuis la mise en place de la loi Lagarde en 2010, il est possible pour l'emprunteur de souscrire l'assurance de prêt auprès d'un autre organisme que celui qui accorde le prêt, à condition que les garanties offertes soient équivalentes à celles proposées par la banque prêteuse. Cette mesure a favorisé la concurrence entre les assureurs et permis aux emprunteurs de réaliser des économies sur le coût de leur assurance de prêt.
Retraite supplémentaire
Article 82
L'article 82 est une disposition du Code Général des Impôts qui permet aux entreprises de mettre en place un régime de retraite supplémentaire pour leurs salariés. Ce régime est financé par l'entreprise et/ou par les salariés eux-mêmes, et il vise à offrir aux salariés des prestations de retraite supplémentaires à celles qui sont offertes par le régime obligatoire de l'Assurance retraite.
Les cotisations versées dans le cadre de l'article 82 sont déductibles des bénéfices imposables de l'entreprise, ce qui permet de réduire le montant de l'impôt sur les sociétés à payer. L’alimentation du contrat pour le salarié rentre en sursalaire.
Il est important de noter que l'article 82 est une disposition fiscale qui concerne essentiellement les entreprises, et que les salariés ne peuvent pas souscrire individuellement à un régime de retraite supplémentaire dans le cadre de cet article.
Couverture de frais généraux
La couverture de frais généraux est un terme qui fait référence à un type d'assurance qui aide une entreprise à couvrir les frais généraux et les coûts fixes en cas d'incapacité ou d'invalidité de l'entrepreneur ou d'un de ses employés clés.
En d'autres termes, si l'un de ces membres importants de l'entreprise est incapable de travailler en raison d'une maladie ou d'une blessure, l'assurance de couverture de frais généraux aidera à couvrir les coûts fixes de l'entreprise, tels que les loyers, les salaires des employés, les services publics et les coûts d'exploitation de base, jusqu'à ce que le membre soit en mesure de reprendre ses fonctions.
La couverture de frais généraux est souvent considérée comme une protection essentielle pour les petites entreprises qui pourraient avoir du mal à maintenir leurs opérations sans un membre clé de l'équipe. Elle permet aux entreprises de continuer à fonctionner même en cas d'absence prolongée d'un membre important de l'équipe.
Placement de trésorerie d’entreprise
Le placement de trésorerie d'entreprise est une stratégie financière qui consiste à investir temporairement les fonds excédentaires de trésorerie d'une entreprise dans des instruments financiers qui offrent un rendement plus élevé que les comptes bancaires traditionnels.
Les placements de trésorerie peuvent inclure des investissements dans des obligations d'État, des dépôts à terme, des fonds du marché monétaire, des fonds négociés en bourse (FNB) ou d'autres instruments financiers à court terme. Ces investissements sont considérés comme relativement sûrs et offrent des rendements plus élevés que les comptes d'épargne ou les certificats de dépôt à court terme.
L'objectif du placement de trésorerie d'entreprise est de maximiser les rendements sur les fonds excédentaires de trésorerie tout en minimisant les risques associés à ces investissements. Les entreprises peuvent utiliser les rendements des placements de trésorerie pour financer des projets à long terme, pour rembourser des dettes ou pour générer des bénéfices pour les actionnaires.
Placement Immobilier
Le placement immobilier est en effet l'un des placements préférés des Français en raison de sa capacité à offrir des rendements stables et réguliers ainsi qu'à créer de la richesse à long terme. Il existe de nombreuses façons de faire de l'immobilier, comme investir directement dans un bien immobilier, investir dans une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier), opter pour un dispositif fiscal tel que la loi Pinel, le LMNP/LMP, loi Denormandie, loi Malraux, loi monuments historiques ou encore acheter une nue-propriété.
L'analyse de votre situation financière, de vos objectifs d'investissement et de votre tolérance au risque est cruciale avant de se lancer dans un placement immobilier. Il est important de considérer tous les aspects de votre investissement, notamment la localisation du bien immobilier, la demande du marché, les coûts d'entretien, les taxes et les impôts.
Notre rôle en tant qu'accompagnateur est de vous aider à comprendre les différentes options d'investissement immobilier et de vous guider dans le processus d'investissement, de la définition de vos objectifs à la sélection de la meilleure solution d'investissement pour vous. Nous pouvons également vous aider à calculer votre capacité d'emprunt et à élaborer un plan pour vous permettre de réaliser vos objectifs d'investissement immobilier.
Enfin, nous pouvons vous accompagner dans le suivi des opérations d'investissement immobilier au fil du temps pour vous assurer que votre investissement continue de répondre à vos attentes et à vos objectifs financiers.
L’apport-cession
L'apport-cession est un régime fiscal qui permet à un entrepreneur ou à un actionnaire de bénéficier d'un report d'imposition sur la plus-value de cession de ses titres en les apportant à une holding à l'IS créée pour l'occasion.
Pour bénéficier du report d'imposition, les titres doivent être cédés 3 ans après leur apport à la holding. La plus-value qui aurait dû être taxée est alors mise en report et décalée dans le temps. Dans le cas où la cession intervient avant 3 ans, pour bénéficier de ce régime, l'entrepreneur ou l'actionnaire doit réinvestir 60% du produit de la cession dans une nouvelle activité économique.
Dans le cas où le dirigeant d’entreprise ne souhaite pas réinvestir dans une nouvelle activité, des fonds éligibles (au 150 0 B Ter) permettent de maintenir le report d’imposition. C'est souvent une option choisie par les entrepreneurs ou les actionnaires qui ont cédé leur activité et qui ne souhaitent pas investir dans une nouvelle activité et ne veulent pas être pénalisés par l'imposition.
L’OBO Immobilier
L'OBO immobilier, ou "Owner Buy Out", est une opération patrimoniale complexe qui consiste à racheter son propre patrimoine immobilier pour dégager des liquidités et profiter du levier du crédit. Cette opération peut présenter des avantages fiscaux et patrimoniaux intéressants, notamment pour transmettre à ses enfants ou maîtriser sa fiscalité.
Cependant, cette opération nécessite une grande expertise et une planification rigoureuse pour éviter les pièges et maximiser les avantages fiscaux et financiers. Il est important de prendre en compte de nombreux paramètres, tels que la structure de l'opération, le financement, la fiscalité, la gestion de la trésorerie, la transmission du patrimoine, etc.
Pour mener à bien une opération OBO, il est souvent nécessaire de faire appel à un avocat fiscaliste, une banque, un notaire et un conseiller en gestion de patrimoine pour assurer une planification rigoureuse et une exécution efficace de l'opération. L'expertise d'un expert-comptable peut également s'avérer utile pour assurer une gestion efficace de la trésorerie et des flux de trésorerie.
